Tous les dix ans, l’Assemblée législative du Nunavut doit créer une commission de délimitation des circonscriptions électorales indépendante et impartiale chargée d’examiner les circonscriptions électorales existantes et de déterminer si elles assurent une représentation effective des Nunavummiut à l’Assemblée législative.
La commission est guidée par la Loi électorale et le mandat établi par l’Assemblée législative. Elle doit tenir compte de facteurs comme la géographie, la façon dont la répartition de la population pourrait changer, les intérêts communautaires, les Inuit Qaujimajatuqangit et d’autres facteurs pertinents pour recommander des changements éventuels aux circonscriptions pour les futures élections territoriales.
Après avoir recueilli de l’information et entendu les Nunavummiut, la commission présente à l’Assemblée législative un rapport décrivant toute les recommandations visant à modifier le nombre, les limites ou les noms des circonscriptions en vue des élections territoriales à venir. Tout changement est inscrit dans un avant-projet de loi préparé à l’intention du président de l’Assemblée législative, et le projet de loi est présenté à l’Assemblée législative pour débat et adoption.
COMMISSIONS PRÉCÉDENTES
Il y a déjà eu trois commissions de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nunavut.
La première commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut a été établie en 1997. Elle devait présenter des recommandations concernant les limites des circonscriptions électorales pour la première élection du Nunavut officiellement créé le 1er avril 1999. Les recommandations de la commission devaient faire l’objet d’un débat à l’Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest, qui à son tour devait présenter une recommandation au ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien chargé de prendre la décision finale concernant les limites des circonscriptions électorales.
La Commission avait pour mandat d’examiner deux options :
- une assemblée de 10 ou 11 circonscriptions binominales
(10 ou 11 circonscriptions comptant deux députés chacune, pour une assemblée de 20 ou 22 députés) : - une assemblée de 20 à 22 circonscriptions uninominales.
La commission a recommandé une législature de 20 députés, soit un député ou une députée pour chaque circonscription. Elle a également examiné une troisième option, qui n’était pas spécifiquement prévue dans son mandat.
La recommandation finale de la commission prévoyait une législature composée de 17 députés pour le même nombre de circonscriptions.
Le rapport de la commission a été présenté à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest où il a fait l’objet d’un débat. Après consultation avec les dirigeants du Nunavut, l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a recommandé la formation d’une assemblée législative de 19 députés, soit un député par circonscription. Cette recommandation a été acceptée par le ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ainsi, la première Assemblée législative du Nunavut était composée de 19 députés représentant leur circonscription respective.
La deuxième commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut a été établie en 2006. Son rapport a été déposé à l’Assemblée législative qui, après examen et débat, l’a rejeté. La composition de l’Assemblée législative comprenant 19 députés est alors demeurée inchangée.
La troisième commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut a été établie en 2011. Elle a recommandé de porter le nombre de députés de 19 à 22. Ses recommandations ont été acceptées et le nombre de députés de l’Assemblée législative est passé à 22.
La commission actuelle est la quatrième commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut. Selon son mandat, elle doit examiner les limites des circonscriptions d’une assemblée de 22 députés, qui ne doit en aucun cas compter plus de 23 députés.