Chaque Commission débute lorsque les membres sont désignés. Elle termine quand la Commission présente son rapport à l’Assemblée Législative. Chaque Commission peut durer jusqu’à 250 jours – environ 8 mois.
L’Assemblée Législative peut prolonger la durée de 6 mois si le Nunavut organise une élection générale avant que la Commission ne finisse son rapport.
La Commission tient des audiences publiques.
La Commission définit les limites des circonscriptions du Nunavut. La Commission revoit les délimitations électorales du Nunavut et recommande des changements, basés sur l’apport du public. La Commission s’assure que chaque circonscription représente équitablement la population.
Pour représenter équitablement la population, chaque circonscription comporte à peu près le même nombre de personnes. Nous prenons aussi en compte des choses comme la géographie et l’Inuit Qaujimajaqtuqangit. Nous révisons les délimitations parce qu’avec le temps, le nombre de personnes ou d’autres choses peuvent changer dans une circonscription.
L’Assemblée législative du Nunavut établira une Commission de délimitation des circonscriptions électorales au moins tous les 10 ans.
Le rapport de la Commission est basé sur les informations qu’elle reçoit. Le rapport propose et décrit:
- Le nombre de circonscriptions et leurs limites.
- Le nombre de personnes dans chaque circonscription.
- Les raisons pour chaque nouvelle limite.
- Le nom de chaque circonscription et les raisons pour tout changement.
Le Commissaire désigne les membres de la Commission. L’Assemblée législative recommande qui le Commissaire devrait désigner.
Le membre président est un juge ou un juge retraité de la Cour de Justice du Nunavut ou de la Cour d’appel du Nunavut. Les deux autres membres doivent être habilités à voter. Les membre élus du gouvernement fédéral, territorial, provincial, ou municipal ne peuvent pas être membres de la Commission.
La Commission de délimitation des circonscriptions est une agence constituée de 3 personnes, indépendante du gouvernement. Une personne agit comme président, ou leader. Sous la Loi Électorale du Nunavut, la Commission propose les limites et les noms des circonscriptions du Nunavut.